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RECONVERSION DES MILITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le formalisme de la demande ainsi que de son éventuel rejet et l’indication des possibilités de recours de l’intéressé sont fixés par décret en Conseil d'État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir l'édiction d'un décret devant préciser le formalisme de la demande ainsi que le formalisme de rejet éventuel et de l’indication des possibilités de recours.