ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECONVERSION DES MILITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« réduite »,
insérer les mots :
« à due proportion ».
Cet amendement de précision vise à prévoir le montant de la réduction.