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RECONVERSION DES MILITAIRES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Au terme de la formation professionnelle ou de l’accompagnement vers l’emploi, une attestation relatant les actions entreprises, dont le contenu est fixé par décret, est remise à l’intéressé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la remise d’une attestation au terme de la formation professionnelle ou de l’accompagnement vers l’emploi.