ABROGATION DU "BOUCLIER FISCAL" - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, M. Bertrand, M. Binetruy, M. Michel Bouvard, Mme Brunel, M. Carayon,
M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Dassault, M. Dell'Agnola, M. Deniaud,
M. Diefenbacher, M. Flory, M. Forissier, M. Fourgous, M. Francina, M. Ginesta,
M. Giscard d'Estaing, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Hénart, M. Laffineur,
M. Jean-François Lamour, M. Le Fur, M. Mallié, M. Mancel, M. Mariton,
M. Martin-Lalande, M. Mathis, Mme Pavy, M. Pélissard,
M. de Rocca Serra, M. Scellier, Mme Vasseur et M. Yanno
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement tend à supprimer l’article 2 de la proposition de loi.
L'abrogation de l’article 1649-0 A du code général des impôts relatif aux modalités d'application du bouclier fiscal appelle en effet deux types d'objections.
En premier lieu, il s'agit d'une disposition rétroactive qui s’appliquerait :
– en 2010 sur les revenus de 2008 (impositions payées en 2008 et 2009) pour les contribuables n'ayant pas encore demandé une restitution ;
– en 2011 sur les revenus de 2009 (impositions payées en 2009 et 2010) pour les contribuables ayant déjà bénéficié d'une restitution en 2010.
En second lieu, il ne s'agit pas d'un aménagement mais d'une suppression. Or le principe du bouclier est légitime, car l'impôt ne doit pas être confiscatoire.