Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », précisées par l'article 1649-0 A ont pour conséquence, outre le sentiment d'injustice qu'elles génèrent, de proscrire toute possibilité d'évolution de notre système fiscal et de financement de la protection sociale.

Or, la situation profondément dégradée des finances publiques contraint à remettre en cause ces dispositions financières et fiscales, adoptées dans un contexte économique différent.

La suspension de l'application des dispositions visées du code général des impôts a pour intérêt de permettre d'ouvrir des discussions, notamment sur la progressivité de l'impôt sur le revenu, la fiscalité du patrimoine et le financement complémentaire éventuel de la protection sociale et des retraites.