Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Les c) et d) du 2. sont supprimés ;

« 2° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;

« 3° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et, » sont supprimés. ».