Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2010

ABROGATION DU "BOUCLIER FISCAL" - (n° 2441)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Perruchot et M. Vigier

----------

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

« Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1,1 % sur les revenus de patrimoine et les produits de placement, destinés au financement du RSA. L'effort de solidarité en faveur du financement du RSA doit être supporté par tous.