Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Les c) à e) du 2. sont supprimés ;

« 2° Au f) du 2., les mots : « et au III de l’article L. 262-24 » sont supprimés ;

« 3° Au premier alinéa du 2., les mots : « aux e et » sont remplacés par le mot : « au » ;

« 4° Au même alinéa, les références : « , b et e » sont remplacées par les la référence : « et b » ;

« 5° Le deuxième alinéa du 3. est supprimé ;

« 6° Au dernier alinéa du 3., les mots : « , pour les impositions mentionnées au d du 2., au montant de ces impositions divisé par le nombre de contribuables redevables et » sont supprimés ;

« 7° Au d) du 5., la référence : « , e » est supprimée ;

« 8° Au premier alinéa du 9., les références : « aux b à e » sont remplacées par la référence : « au b » ».