ABROGATION DU "BOUCLIER FISCAL" - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
À la fin du 2 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Le présent amendement a pour objet de relever de 18 % à 20 % le prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières.
Le prélèvement dit « libératoire » est une retenue fiscale appliquée par la banque ou l'assureur lors du versement des intérêts d’une créance qui évite ensuite de déclarer la somme versée dans les revenus imposables.
Or, cette retenue fiscale est aujourd’hui plus avantageuse pour les contribuables soumis aux taux d’imposition les plus élevés.
Le présent amendement a ainsi pour objectif de relever ce taux afin de corriger une injustice fiscale.