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AVANT L'ART. PREMIER
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2010

ABROGATION DU "BOUCLIER FISCAL" - (n° 2441)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :

« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi n°                 du                        tendant à abroger le « bouclier fiscal », exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du présent code. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif du présent amendement est simple : durant la crise et depuis des années, les banques n’ont pas joué leur rôle de financement des PME et des TPE, il vise ainsi à ce que les établissements de crédits acquittent d’une taxe pérenne au taux de 10 % dont nous souhaitons que le produit soit fléché en direction de la banque de financement des TPE/PME, OSEO.