ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, Mme Louis-Carabin, M. Robinet,
M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Wojciechowski, M. Luca, M. Lejeune,
M. Roatta, M. Hillmeyer, M. Terrot, Mme Marland-Militello, M. Jean-Yves Cousin,
M. Lazaro, M. Vanneste, M. Morel-A-L'Huissier, M. Michel Voisin,
M. Vialatte et Mme Branget
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 68, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« à la suite d’un délai de réflexion de cinq jours ouvrables ».
Il est nécessaire ici de renforcer l’obligation de consentement en instaurant un délai de réflexion de cinq jours ouvrables à partir de la remise des documents.