RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Remiller, Mme Louis-Carabin, M. Robinet,
M. Christian Ménard, Mme Marguerite Lamour, M. Wojciechowski, M. Luca, M. Lejeune,
M. Roatta, M. Hillmeyer, M. Terrot, Mme Marland-Militello, M. Jean-Yves Cousin,
M. Lazaro, M. Vanneste, M. Morel-A-L'Huissier, M. Michel Voisin,
M. Vialatte et Mme Branget
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 69 par la phrase suivante :
« La communication doit se dérouler dans une langue claire et compréhensible ».
Il est nécessaire ici de préciser le déroulement de ce moment de la procédure afin de mettre en place l'obligation de la communication en langue claire et compréhensible dans le but de garantir au maximum le consentement libre et éclairé de la personne.