Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« l’autorité compétente »,
les mots :
« l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Haute autorité de santé ou de l’Agence européenne des médicaments, ».
Cet amendement vise à énumérer précisément les institutions à la demande desquelles ces recherches doivent être effectuées pour bénéficier de cette dérogation.