Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 2

N° 17

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

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RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n° 2444)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 2

À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 3° »,

la référence :

« 2° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE