Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 3

N° 19

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

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RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n° 2444)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 19

présenté par

M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :

« Par dérogation aux alinéas précédents, les activités… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE