Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 4 BIS

N° 20

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 avril 2010

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RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n° 2444)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 20

présenté par

M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 4 BIS

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« interventionnelles »,

les mots :

« mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 1121-1 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE