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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 57, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« ou au 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.