Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n° 2444)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

----------

ARTICLE PREMIER

A l’alinéa 58, après la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« ou au 2° ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.