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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
RECHERCHES SUR LA PERSONNE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jardé, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« prévisible »,
insérer les mots :
« doit être nul ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque prévisible de caractère minime étant subjectif, il est préférable d’y substituer le risque prévisible nul.