ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« trois ».
La proposition de loi prévoit qu’une maison d’assistants maternels peut accueillir simultanément 16 enfants encadrés par 4 assistants maternels. Cette situation ne permet pas d’assurer un accueil de qualité et augmente le risque d’incidents et d’accidents
Cet amendement propose de réduire à trois le nombre maximal d’enfants accueillis simultanément par un même assistant maternel.