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ART. PREMIER
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2010

CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n° 2445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

Mme Clergeau, M. Gille, Mme Pinville, Mme Carrillon-Couvreur, M. Renucci, Mme Adam
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 11 :

« Art. L. 424-5. – Un assistant maternel justifiant d’une expérience professionnelle à son domicile d’au moins deux ans ou possédant un certificat d’aptitude professionnelle petite enfance avec deux années d’expérience fait la demande d’agrément auprès du … (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que l’exercice de l’activité d’assistant maternel en maison d’assistant maternel est conditionné à une durée minimale de deux années d’expérience dans la garde d’enfant à son domicile ou à une qualification permettant de justifier de la compétence dans l’accueil des jeunes enfants.