ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Wojciechowski, M. Mathis, M. Roatta,
M. Roubaud, M. Vitel, M. Huyghe, M. Luca, M. Francina, Mme Branget, M. Dord,
Mme Louis-Carabin, Mme Pons, M. Lazaro, M. Michel Voisin, M. Lejeune,
M. Calvet, M. Morel-A-L'Huissier et M. Zumkeller
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et indique les possibilités de recours de l’intéressé ».
Il est nécessaire que l'assistant maternel puisse connaître le motif du refus qu'il lui a été indiqué, et ses possibilités de recours afin de pouvoir remédier à cette situation.