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ART. PREMIER
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 avril 2010

CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n° 2445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Lachaud

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« L’autorisation figure dans le contrat de travail de l’assistant maternel. L’accord de chaque assistant maternel auquel l’accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant. L’assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.