ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, Mme Branget, M. Colombier, M. Debray, M. Decool,
M. Dord, M. Lazaro, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Roubaud, M. Salles,
M. Terrot, M. Vialatte, M. Michel Voisin, M. Zumkeller, M. Gosselin,
M. Morel-A-L'Huissier et Mme Vasseur
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Art. L. 424-1. – Par dérogation aux dispositions de l'article L. 421-1, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs au sein d'une maison d'assistants maternels. ».
Amendement de clarification rédactionnelle.