ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8.
Le dernier alinéa du nouvel article L. 424-2 n’étant pas conforme au droit du travail français, les auteurs de cet amendement en demandent la suppression.