ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui bénéficient de la délégation d’accueil ».
Amendement de précision permettant de lever une partie de l’insécurité juridique qui pèse sur le dispositif de délégation d’accueil prévu par la présente proposition de loi.