ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ni à ce qu'il ne dépasse la durée de travail visée à l'article L. 423-22 ».
Amendement de précision.