CRÉATION DES MAISONS D'ASSISTANTS MATERNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Bello, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Gremetz, M. Muzeau
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE
I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :
« mineurs »
le mot :
« enfants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution :
1° À la deuxième et à la dernière phrases de l’alinéa 11 de l’article 1er ;
2° À la deuxième phrase (par deux fois) et à la dernière phrase de l’alinéa 12 du même article ;
3° À l’alinéa 6 de l’article 5.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 de l’article 1er, substituer aux mots :
« de mineurs »,
les mots :
« d’enfants ».
Le dispositif porté par la proposition de loi est destiné à encadrer un nouveau mode d’accueil des enfants de 0 à 6 ans par des assistantes maternelles. Le texte n’autorisant pas la création de maisons d’assistants familiaux, l’utilisation du terme générique de « mineur » ne se justifie pas.