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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Proriol
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un alinéa introduit lors du passage du texte au Sénat puis modifié en commission développement durable, qui dispose qu’« un cadre de certification de la performance des éco-matériaux est mis en place ».
La notion d’éco-matériau et celle d’éco-produits n’existent pas. En réalité, il n’existe que des éco-labels applicables à des produits et non à des matériaux, au sens de matières constitutives du produit.
L’impact écologique d’un matériau ne peut être évalué qu’au travers de son usage sous forme d’un produit de construction.