ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 94 par les mots :
« et la référence : « L. 123-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-1-9 ». »
Coordination rédactionnelle.