Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l’article L. 321-11 du code de l’environnement ».

Le présent amendement vise à prendre en compte de l’existence d’un droit départemental de passage, défini par l’article L. 321-11 du code de l’environnement et perçu en sus du péage pour le franchissement de certains ouvrages d’art.