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ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle,
Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel,
M. Dumas, Mme Maquet, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg,
Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch,
M. Letchimy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro,
M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Karamanli
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Les commissions compétentes du Parlement sont saisies pour avis avant la publication de chaque nouvelle réglementation thermique prévue par l’article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.