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APRÈS L'ART. 3 BIS
N° 281
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 281

présenté par

M. Demilly

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant :

Les bâtiments à usage tertiaire et commercial dont les ouvertures donnent sur la voie publique doivent participer à la lutte contre les déperditions énergétiques.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise les bâtiments commerciaux et leur installation de chauffage et de refroidissement. Il s’agit de lutter contre les déperditions thermiques et énergétiques dues à l’ouverture constante, été comme hiver, des portes donnant sur la voie publique (pour des raisons commerciales) alors que fonctionnent les équipements de chauffage ou de climatisation selon la saison. Ces pratiques doivent évoluer en vue de la lutte contre le gaspillage énergétique.