ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Tourtelier, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour,
M. Grellier, Mme Coutelle, Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Philippe Martin, Mme Gaillard,
M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Maquet, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got,
M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch,
M. Letchimy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi,
Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les bénéficiaires du dispositif spécifique de lutte contre la précarité énergétique, en particulier les aides aux impayés d’énergie et tarifs de première nécessité, font l’objet d’actions prioritaires de maîtrise de l’énergie. Pour ce faire, chaque dossier de demande d’aide devra comporter le diagnostic de performance énergétique ou les données annuelles de consommation énergétique du logement concerné. »
Il est essentiel, en amont d’une démarche curative (aide aux paiements des factures, tarifs de première nécessité) de chercher systématiquement à traiter les surconsommations énergétiques des logements ce qui doit également permettre de rationaliser les dépenses liés à ces systèmes d’aides.