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ART. 9
N° 420 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 420 Rect.

présenté par

M. Le Fur et M. Poisson

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ARTICLE 9

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la consommation » ;

les mots :

« l’utilisation ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 96.

III. – En conséquence, aux alinéas 7, 73 et 92, substituer au mot :

« consommation »,

le mot :

« utilisation ».

IV. – En conséquence, aux alinéas 16 et 40, substituer aux mots :

« de consommation »,

les mots :

« d’utilisation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme «  consommation d’espace » présente une connotation négative qui peut d’avérer préjudiciable lors de l’appréciation des SCOT », particulièrement en milieu rural. L’appréciation des projets d’aménagement durable en fonction de cette notion de consommation pourrait avoir pour conséquence une vision restrictive de l’évolution de l’urbanisme. En revanche le terme d’utilisation d’espace permettra d’apprécier de manière plus pragmatique la compatibilité entre les exigences du développement durable et l’activité des territoires.