ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud,
M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AB Après le mot : « modifiée », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 11 est ainsi rédigée : « que dans les conditions de majorité prévues à l’article 26 ».
Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 1912 déposé par Gérard Charasse et plusieurs de ses collègues concernant le régime de la copropriété. Au moment où le projet de loi aborde ce régime, il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour doter ces copropriétés des meilleurs modalités de fonctionnement possibles, dans un souci de bonne gestion et d'aménagement de l'environnement et de l'habitat.