ART. 94
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 123-14, ».
Amendement de cohérence avec l’amendement n° 498 à l’article 10 proposant l’abrogation de l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme.