ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ».
Amendement de coordination.
L’article 14 du projet de loi « Grenelle II » prévoit le remplacement des ZPPAUP par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Il convient donc de prévoir dans ces aires, et sauf dérogation par le biais d’un règlement local, l’interdiction de la publicité qui était applicable dans les ZPPAUP.
Cependant, la référence aux ZPPAUP doit être conservée puisque celles-ci pourront, toujours en application de l’article 14, être maintenues dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi portant engagement national pour l’environnement.