ART. 15 DUODECIES
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Compléter cet article par les mots :
« ou d’environnement ».
Dès lors que l’établissement public de coopération intercommunal dispose de la compétence environnementale, son représentant doit aussi participer aux travaux de la commission départementale des sites.