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ART. 15 TERDECIES
N° 513
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 513

présenté par

M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin,
M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 15 TERDECIES

Après le mot :

« urbanisme »,

insérer les mots :

« ou d’environnement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination. Dès lors que l’établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d’urbanisme peut instaurer un règlement local de publicité, un EPCI disposant de la compétence environnementale peut aussi le faire.