ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi,
M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, M. Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard,
M. Jung, M. Caresche, M. Plisson, M. Bono, Mme Pérol-Dumont, M. Mesquida, M. Villaumé,
Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Duron, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Got,
M. Gagnaire, Mme Reynaud, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Marcel, Mme Coutelle,
M. Bouillon, M. Philippe Martin, Mme Lepetit, Mme Quéré, M. Letchimy,
M. Marsac, M. Le Déaut, M. Peiro
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un règlement local de publicité ou en ordonne la suspension, la juridiction administrative se prononce sur l'ensemble des moyens qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier. »
Les règlements locaux de publicité sont élaborés selon les formes et procédures des règlements locaux d'urbanisme. En vue d'assurer le régime juridique de ces règlements et d'éviter des annulations ou suspensions successives, l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme impose au juge de se prononcer sur l'ensemble des moyens présentés par le requérant à l'appui d'une demande d'annulation ou de suspension d'un règlement local d'urbanisme. Le présent amendement vise à étendre cette disposition au règlement local de publicité.