ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d’affectation des sols est interdite en France à compter du 1er janvier 2011.
Cet amendement vise à interdire toute importation de biocarburants issus de cultures spécifiques ayant entraîné un changement d’affectation des sols (forêt, prairie, champ) préalable à la production.