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ART. 35
N° 778
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 778

présenté par

M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert,
M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle,
M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire,
M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch,
M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro,
M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 35

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de revenir à la version initiale du projet de loi qui proposait le déplafonnement complet de la redevance sur les concessions d'hydroélectricité instituée par la loi de finances rectificatives pour 2006.