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ART. 40 BIS A
N° 931
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 931

présenté par

M. Peiro, M. Tourtelier, M. Chanteguet, M. Brottes, M. Philippe Martin,
M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne, Mme Fioraso, Mme Erhel,
M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, Mme Filippetti, M. Gagnaire, Mme Quéré,
M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier,
Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, Mme Batho
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 40 BIS A

À l’alinéa 2, substituer aux mots ;

« peut interdire ou encadrer »

les mots :

« interdit ou encadre strictement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel de précision. Soit l’autorité interdit, soit elle encadre strictement l’usage des produits visés dans les zones particulières fréquentées par le public.