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ART. 42
N° 949
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 949

présenté par

M. Tourtelier, M. Peiro, M. Chanteguet, M. Philippe Martin, M. Brottes,
M. Le Déaut, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Gaillard, M. Queyranne,
Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Jean-Michel Clément, M. Deguilhem, M. Gagnaire,
Mme Quéré, Mme Batho, M. Montebourg, Mme Marcel, M. Launay, Mme Coutelle, M. Grellier,
Mme Le Loch, M. Viollet, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 42

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ces exploitations ne peuvent produire d’organismes génétiquement modifiés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de protéger la confiance dans les certifications HQE des exploitations agricoles, il est essentiel que cette certification ne puisse s’appliquer aux exploitations qui mettraient en œuvres des cultures OGM ou des élevages d’animaux génétiquement modifiés.

Concernant les plants génétiquement modifiés, la dissémination pose notamment un grave problème relatif au maintien de la biodiversité qui apparaît incompatible avec des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement. Il appartient de ce point de vue au législateur de définir ce qu’il ne veut pas voir entrer dans le cadre de cette certification.