Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 1^er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, il est inséré un article 1^er bis ainsi rédigé :

« Art. 1^er bis. – Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d’un système de comptage de l’énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°         du                portant engagement national pour l’environnement. »