ART. 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier, M. Poignant, M. Grouard, M. Reynier,
M. Fidelin, M. Pancher et M. Le Fur
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et de celles composées d’une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à 30 mètres ; ».
Cet amendement vise à permettre aux petites éoliennes de continuer à bénéficier du tarif d’achat dans les ZDE.