ART. 56 BIS A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard et M. Pancher
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnées »
les mots :
« de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée ».
Amendement rédactionnel.