ART. 44 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« utilisateur »,
insérer les mots :
« et du consommateur. »
Le consommateur a tout autant le droit que l'utilisateur d'être protégé et informé de ce qu'il consomme.