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ART. 45
N° 1051
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 avril 2010

ENGAGEMENT NATIONAL POUR L'ENVIRONNEMENT - (n° 2449)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1051

présenté par

M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 45

À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« cours d’eau, parties de cours d’eau, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit de préserver la cohérence entre ce projet de loi, d'une part et la loi sur l'eau et les milieux aquatiques n° 2006-1772 du 30/12/2006 (LEMA), d'autre part, en évitant d'ajouter inutilement un nouveau dispositif de classement des « cours d'eau et parties de cours d'eau» au dispositif instauré par la LEMA (voir son article 6) à travers les possibilités de classement instaurées dans l'article L. 214-17-I-1° et 2°. Cette cohérence s'impose d'autant plus que l'objectif est le même : préserver la biodiversité et la continuité écologique.